Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation de Syneos Health

Mise à jour : mai 2020

Ces conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un contrat légal entre vous et Syneos Health, Inc., et nos filiales et sociétés affiliées (« nous » ou « notre » ou « Syneos Health ») et régissent votre utilisation du site Web http://www.syneoshealth.com et de tous les sousdomaines et redirections associés à ce site (collectivement, le « site Web ») et de tous les textes, toutes les données, les informations, tous les logiciels, graphiques, toutes les vidéos, les photographies et tout autre matériel (qui sont tous désignés par « Matériel ») que nous pourrions mettre à votre disposition sur le site Web.

LISEZ ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT DE NAVIGUER SUR LE SITE WEB ET DE CONSULTER LES INFORMATIONS LIÉES INCLUSES TELLES QUE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ [QUI EST PAR LA PRÉSENTE INTÉGRÉE PAR RENVOI.] EN ACCÉDANT AU SITE WEB, EN L’UTILISANT OU EN NAVIGUANT SUR CELUI-CI, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS, CES CONDITIONS ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ. VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SITE WEB SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS. SI VOUS UTILISEZ LE SITE WEB AU NOM D’UNE ENTITÉ, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ PLEINE AUTORITÉ POUR LIER CETTE ENTITÉ À CES CONDITIONS.

NOTE: CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION DE RÉSOLUTION DES LITIGES ET D’ARBITRAGE, INCLUANT UNE RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DE CES CONDITIONS ET EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC SYNEOS HEALTH. VOUS POUVEZ REFUSER L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE INDIVIDUEL ET LA RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE, COMME PRÉVU CI-DESSOUS.

LIMITE D’ÂGE.

Le site Web ne peut être consulté et utilisé que par des personnes capables de conclure des contrats juridiquement valables en vertu des lois applicables, âgées d’au moins 18 ans ou de l’âge de la majorité dans leur état ou territoire de résidence (si supérieur à 18 ans), et à qui il n’est pas interdit d’utiliser le site Web en vertu des lois applicables.

CHANGEMENTS.

Nous pourrions modifier le Matériel ou choisir de modifier, suspendre le site Web ou interrompre son utilisation, ou des parties du site Web à tout moment sans notification. Nous pourrions également changer, mettre à jour, ajouter ou supprimer des dispositions (collectivement, les « modifications ») de ces Conditions de temps à autre. En utilisant ce site Web, vous acceptez d’être lié par de telles modifications et devriez donc visiter périodiquement cette page pour déterminer les conditions alors en vigueur auxquelles vous êtes lié. Il est de votre seule responsabilité de vérifier le site Web de temps à autre pour consulter de telles modifications aux Conditions. Si vous n’acceptez pas certaines modifications, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le site Web.

Ces Conditions peuvent être complétées ou remplacées en tout ou en partie par des mentions légales ou des conditions applicables à certains services fournis sur le site Web. Ces mentions légales ou conditions sont intégrées dans les présentes Conditions et remplacent les dispositions de ces Conditions aux fins de ces services spécifiés.

UTILISATION GÉNÉRALE.

Votre utilisation du site Web est uniquement à des fins d’information (« Fins autorisées »). Votre droit d’utiliser le Matériel est conditionnel à votre conformité à ces Conditions. Vous n’avez aucun autre droit sur le site Web ou le Matériel et vous ne pouvez pas modifier, éditer, reproduire, créer des œuvres dérivées de, faire de l’ingénierie inverse, transformer, améliorer ou exploiter une partie du site Web ou du Matériel de quelque manière que ce soit. Si vous faites des copies de toute partie du site Web ou du Matériel à des Fins autorisées, vous devez conserver sur les copies toutes les mentions relatives à nos droits d’auteur et à la propriété intellectuelle tels qu’ils apparaissent sur le site Web et le Matériel.

En cas de violation de l’une de ces Conditions, les licences accordées dans ces Conditions prendront fin automatiquement et vous devez immédiatement détruire tout Matériel téléchargé ou imprimé (et toute copie du Matériel).

ZONES DE CE SITE WEB RESTREINTES PAR MOT DE PASSE.

Vous n’avez pas besoin de vous inscrire pour visiter et consulter le site Web. Toutefois, pour utiliser certains services fournis sur le site Web, vous devez ouvrir un compte avec nous. Si un compte est requis, les conditions supplémentaires applicables à ces services décriront le processus de création de comptes.

Tant que vous utilisez le compte, vous acceptez de fournir des informations véridiques , exactes, à jour et complètes. Si jamais vous avez besoin de modifier ou de mettre à jour vos informations ou de récupérer votre mot de passe, veuillez envoyer un courriel à [email protected].

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe de votre compte et vous êtes responsable de toutes les activités ayant lieu dans votre compte. Vous vous engagez à ne pas partager le mot de passe de votre compte, à ne laisser personne accéder à votre mot de passe ou l’utiliser, ni effectuer toute autre action pouvant compromettre la sécurité de votre mot de passe. Vous acceptez de nous informer si votre mot de passe est perdu ou volé, si vous êtes au courant d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou si vous avez connaissance de toute autre violation de la sécurité en relation avec notre site Web.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

En utilisant le site Web ou le Matériel, vous consentez à recevoir des notifications électroniques de notre part sur des questions concernant votre utilisation du site Web. Ces communications électroniques pourraient inclure des avis sur les frais applicables, des informations transactionnelles et d’autres informations liées au site Web. Ces communications électroniques font partie de votre relation avec nous. Vous confirmez que tous les avis, accords, toutes les divulgations ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique sont conformes à toutes les exigences de communication légale, incluant l’exigence que les communications soient écrites.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Nous respectons les informations que vous nous fournissez. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») qui explique comment nous recueillons et utilisons ces informations.

LIENS VERS DES SITES DE TIERS.

Nous pourrions fournir des liens sur le site Web vers des sites Web de tiers (« Sites de tiers »). Si vous utilisez ces liens, vous quitterez le site Web. Nous ne sommes pas obligés d’examiner les Sites de tiers, nous ne contrôlons aucun des Sites de tiers et nous ne sommes responsables d’aucun des Sites de tiers (ou des produits, services ou du contenu disponibles sur l’un d’eux). Ainsi, nous n’assumons aucune responsabilité ni ne faisons aucune déclaration concernant ces Sites de tiers, toute information, ou tout logiciel, produit, service ou matériel s’y trouvant ou tout résultat pouvant être obtenu en les utilisant. Si vous décidez d’accéder à l’un des Sites de tiers vers lesquels nous avons fourni des liens depuis notre site Web, vous le faites entièrement à vos propres risques et vous devez respecter les politiques de confidentialité et les conditions générales de ces Sites de tiers.

ACTIVITÉS NON AUTORISÉES.

Nous autorisons l’utilisation du site Web uniquement à des Fins autorisées. Toute autre utilisation du site Web au-delà de l’usage autorisé est interdite et constitue une utilisation non autorisée du site Web.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site Web ou toute partie du site Web de l’une des manières suivantes :

• en relation avec ou sur un autre site Web;
• d’une manière qui modifie, affiche publiquement, exécute publiquement, reproduit ou distribue toute partie du Matériel;
• d’une manière qui viole toute loi, réglementation, règle, tout ordre, ou tout traité local, d’État, national, étranger ou international, ou toute autre loi;
• pour traquer ou harceler une autre personne ou lui nuire;
• pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité;
• pour interférer avec ou perturber le site Web ou les serveurs ou les réseaux connectés au site Web;
• pour utiliser une exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de cueillette ou d’extraction de données en relation avec le site Web; ou
• pour tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du site Web ou à tout autre compte, système informatique ou réseau connecté au site Web, que ce soit par des actions de piratage, d’exploitation de mots de passe ou tout autre moyen.

Cette liste fournit des exemples d’activités interdites. Celle-ci n’est pas une liste exhaustive de tout ce qu’il vous est interdit de faire.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir Syneos Health, ses sociétés affiliées et ses filiales, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, agents et employés respectifs, exempts de toute réclamation, responsabilité, perte, dépense, ou de tout dommage, coût, frais (incluant les honoraires d’avocat raisonnables), dans la mesure attribuable à votre utilisation du site Web, incluant tout Matériel sur le site Web, ou à votre violation des présentes Conditions. Cette disposition survivra à la résiliation de ce contrat légal et demeurera pleinement en vigueur.

DROITS PATRIMONIAUX.

Le site Web et le Matériel incluent des marques de commerce déposées et non déposées qui nous appartiennent. Les autres marques, noms et logos sur le site Web sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, tout le Matériel, incluant sa disposition sur ce site Web, est notre propriété exclusive ou la propriété de nos concédants de licence. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés. Sauf disposition contraire requise ou limitée par la loi applicable, toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de tout matériel protégé par le droit d’auteur est strictement interdite sans le consentement écrit exprès du titulaire du droit d’auteur.

VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et vous encourageons à faire de même. En conséquence, nous avons une politique de suppression du contenu de tiers violant les droits de propriété intellectuelle d’autrui, de suspension de l’accès à ce site Web (ou de toute partie de celui-ci) à tout utilisateur qui utilise ce site Web en violation des droits de propriété intellectuelle d’une personne, et/ou de résiliation, dans des circonstances appropriées, du compte de tout utilisateur qui utilise ce site Web en violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui.

Conformément au Titre 17 du Code des États-Unis, article 512, nous avons mis en œuvre des procédures pour recevoir des notifications écrites lors d’allégation de violation du droit d’auteur et pour traiter de telles réclamations conformément à cette loi. Si vous pensez que votre droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle est violé par un utilisateur de ce site Web, veuillez fournir par écrit à notre agent un avis de réclamation pour violation :

À l’attention de : Danielle DeForge, DMCA Agent

Adresse courriel : [email protected]

Pour vous assurer que l’affaire est traitée immédiatement, votre avis écrit doit :

• contenir votre signature physique ou électronique;
• identifier l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle qui aurait été violée;
• identifier le matériel prétendument contrefait d’une manière suffisamment précise pour nous permettre de localiser ce matériel;
• contenir des informations adéquates par lesquelles nous pouvons vous contacter (incluant votre adresse physique, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel);
• contenir une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur ou d’une autre propriété intellectuelle n’est pas autorisée par le propriétaire, l’agent du propriétaire ou la loi;
• contenir une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l’avis écrit sont exactes; et
• contenir une déclaration, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle.

À moins que l’avis ne concerne le droit d’auteur ou une autre violation de la propriété intellectuelle, notre agent ne sera pas en mesure de résoudre le problème notifié.

Soumettre une notification de contestation

Nous vous informerons que nous avons supprimé ou désactivé l’accès au matériel protégé par le droit d’auteur que vous avez fourni si la suppression est en réponse à un avis de retrait valablement reçu. En réponse, vous pouvez fournir à notre agent une notification de contestation écrite incluant les informations suivantes :

1. votre signature physique ou électronique;
2. l’identification du matériel qui a été retiré, ou auquel l’accès a été désactivé et l’emplacement où le matériel était affiché avant qu’il soit supprimé ou que l’accès à celui-ci ait été désactivé;
3. une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel à supprimer ou à désactiver; et
4. votre nom, adresse physique et numéro de téléphone et une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence d’un tribunal du district judiciaire dans lequel votre adresse physique est située, ou si votre adresse physique est en dehors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel nous pourrions être localisés, et vous accepterez le service du processus de la personne qui a fourni la notification du matériel prétendument contrefait ou d’un agent de cette personne.

Fermeture de compte de récidivistes

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de fermer le compte ou de révoquer l’accès de tout utilisateur du site Web faisant l’objet de notifications de retrait répétées ou d’autres infractions.

EXONÉRATION DE GARANTIES.

CE SITE WEB EST FOURNI « TEL QUEL » ET « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS » ET LES RÉPERCUSSIONS DE LA QUALITÉ ET DU FONCTIONNEMENT DE CE SITE WEB SONT À VOS PROPRES RISQUES. LE MATÉRIEL EST FOURNI UNIQUEMENT À DES FINS D’INFORMATION. NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À FOURNIR TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES) EN CE QUI CONCERNE CE SITE WEB ET CE MATÉRIEL, INCLUANT, MAIS NE S’Y LIMITANT PAS, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU À UN TITRE PARTICULIER, ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
CELA SIGNIFIE QUE NOUS NE VOUS PROMETTONS PAS QUE LE SITE WEB OU LE MATÉRIEL SOIENT EXEMPTS DE PROBLÈMES. Sans limiter la généralité de ce qui précède, nous n’offrons aucune garantie que le Matériel, le site Web, ou toute partie du site Web ou du Matériel répondra à vos exigences, ou que le site Web sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou sans erreur, ou que les défauts de ce site Web seront corrigés. Nous n’offrons aucune garantie quant aux résultats pouvant être obtenus de l’utilisation de ce site Web ou quant à l’exactitude ou à la fiabilité de toute information obtenue sur ce site Web. Aucune suggestion ou information, orale ou écrite, obtenues par vous sur ce site Web ou de notre part ou de nos filiales/autres sociétés affiliées ne créera de garantie. Nous déclinons toute responsabilité liée à l’indemnité équitable.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE VOTRE AFFICHAGE, COPIE OU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL SUR OU À PARTIR DE CE SITE WEB. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXTRAORDINAIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU IMMATÉRIEL (INCLUANT LA PERTE DE DONNÉES, REVENUS,  PROFITS, UTILISATION OU AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE) ADVENU DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, MÊME SI NOUS SAVONS QU’IL Y A UNE POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LOIS LOCALES; CONTRÔLE DES EXPORTATIONS.

Nous contrôlons et exploitons ce site Web depuis notre siège social aux États-Unis et l’intégralité de ce site Web peut ne pas être appropriée ou disponible pour son utilisation à d’autres localisations. Si vous utilisez ce site Web en dehors des États-Unis, vous êtes le seul responsable du respect des lois locales applicables.

COMMENTAIRES.

Si vous nous envoyez ou nous transmettez des communications, des commentaires, des questions, des suggestions ou des documents connexes, que ce soit par lettre, courriel, téléphone ou autre (collectivement « Commentaires »), suggérant ou recommandant des modifications du site Web ou du Matériel, incluant de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités relatives au site Web ou au Matériel, tous ces Commentaires sont et seront traités comme non confidentiels et non exclusifs. Vous nous attribuez tous les droits, titres et intérêts, et nous sommes libres d’utiliser, sans aucune attribution ni compensation à votre égard, toutes les idées, tout le savoir-faire, tous les concepts, toutes les techniques ou autres droits de propriété intellectuelle et de propriété contenus dans les Commentaires, que ce soit ou non brevetable, à quelque fin que ce soit, incluant, mais ne s’y limitant pas, le développement, la fabrication, actuelle et antérieure, l’octroi de licences, la commercialisation et la vente, directement ou indirectement, de produits et services utilisant les Commentaires. Lorsque la cession ci-dessus est interdite par la loi, vous nous accordez une licence exclusive, transférable, mondiale, sans redevance et entièrement libérée (incluant le droit de sous licence) pour utiliser et exploiter tous les Commentaires comme nous le jugeons approprié à notre seule discrétion. Vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas obligés d’utiliser, d’afficher, de reproduire ou de distribuer des idées, du savoir-faire, des concepts ou des techniques contenus dans les Commentaires, et vous n’avez pas le droit de nous contraindre à en utiliser, afficher, reproduire ou distribuer.

RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE; RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE.

Veuillez lire attentivement cette disposition. Elle affecte vos droits légaux.

Cette disposition de résolution des litiges, d’arbitrage et de renonciation aux actions collectives (« Disposition ») facilite la résolution rapide et efficace de tout litige (par exemple, réclamation ou controverse, qu’elle soit fondée sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit) – incluant, mais ne s’y limitant pas, une fraude, une fausse déclaration, une incitation frauduleuse ou une négligence – ou toute autre théorie légale ou équitable, et inclut la validité, le caractère exécutoire ou le domaine d’application de cette Disposition (excluant le caractère exécutoire de la clause de renonciation à l’action collective ci-dessous) pouvant survenir entre vous et Syneos Health. Dans le cadre de cette Disposition, le terme « litige » a le sens le plus large applicable par la loi et inclut toute réclamation contre d’autres parties liée aux services ou aux produits qui vous sont fournis ou facturés (tels que nos concédants de licence, fournisseurs, négociants ou tiers fournisseurs) concernant les présentes Conditions, le site Web ou le Matériel, chaque fois que vous faites également valoir des réclamations contre nous dans la même procédure.
Cette Disposition prévoit que tous les litiges entre vous et nous seront résolus par un arbitrage exécutoire. L’acceptation de ces Conditions constitue une renonciation à votre droit de porter un litige et à toute possibilité d’être entendu par un juge ou un jury. Pour être clair, il n’y a pas de juge ou de jury dans l’arbitrage, et le contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale est limité. L’arbitre doit suivre cette Disposition et peut accorder les mêmes dommages et intérêts (incluant les frais d’avocat) qu’un tribunal est autorisé à accorder. Vous pouvez toutefois refuser cette Disposition. Si cela est fait, vous auriez le droit ou la possibilité de porter plainte devant un tribunal, devant un juge ou un jury, ou de participer à ou d’être représenté dans une affaire déposée devant un tribunal par d’autres (incluant les actions collectives).

VOUS ET SYNEOS HEALTH ACCEPTEZ QUE SAUF COMME PRÉVU CI-DESSOUS, TOUT LITIGE, TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS, QU’IL SOIT ACTUEL OU SUR LA BASE D’ACTIONS OU D’OMISSIONS PASSÉES OU FUTURES, SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET ULTIMEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, CONFORMÉMENT À CETTE DISPOSITION.

Résolution des litiges préalable à l’arbitrage

Pour tous les litiges, qu’ils soient portés devant un tribunal ou par arbitrage, vous devez d’abord nous donner la possibilité de résoudre le litige en envoyant les informations suivantes à [email protected] : (1) votre nom (2) votre adresse (3) une description écrite de votre réclamation, et (4) une description de la dispense précise que vous désirez. Si nous ne résolvons pas le litige dans les 45 jours suivant la réception de votre notification, vous pouvez porter votre litige par arbitrage. Vous ne pouvez porter votre litige devant un tribunal que dans les circonstances décrites ci-dessous.

Exclusions de l’arbitrage/droit de refus

Nonobstant ce qui précède, vous pouvez ou nous pouvons choisir de porter un litige devant un tribunal et non par arbitrage si : (a) le litige est admissible à la présentation devant la Cour des petites créances; ou (b) VOUS REFUSEZ CES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS À PARTIR DE LA DATE À LAQUELLE VOUS CONSENTEZ POUR LA PREMIÈRE FOIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS (la « Date limite de refus »). Vous pouvez refuser cette disposition en envoyant les informations suivantes à [email protected] : (1) votre nom; (2) votre adresse; (3) une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec nous par arbitrage. Dans tous les cas, nous ne prendrons pas votre décision personnellement. En fait, nous vous promettons que votre décision de refuser cette Disposition n’aura aucun effet négatif sur votre relation avec nous. Mais, nous devons appliquer la Date limite de refus, alors, n’oubliez pas que toute demande de refus reçue après la Date limite de refus ne sera pas valide et vous devez porter votre litige par arbitrage ou devant la Cour des petites créances.

Procédures d’arbitrage

Si cette Disposition s’applique et que le litige n’est pas résolu comme indiqué ci-dessus (Résolution des litiges préalable à l’arbitrage), vous pouvez ou nous pouvons engager une procédure d’arbitrage. L’Association américaine d’arbitrage (American Arbitrage Association, « AAA »), www.adr.org, ou JAMS, www.jamsadr.com arbitrera tous les litiges et l’arbitrage sera effectué devant un seul arbitre. L’arbitrage doit être commencé en tant qu’arbitrage individuel seulement et ne doit en aucun cas être intenté comme arbitrage collectif ou en tant qu’action consolidée,représentée ou en arbitrage. Pour tous les problèmes, il incombe à l’arbitre de décider, incluant le domaine d’application de la présente Disposition.
Pour l’arbitrage devant l’AAA, pour les litiges de moins de 75 000 $, les procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges de consommateurs s’appliqueront; pour les litiges de 75 000 $ ou plus, les règles d’arbitrage commercial de l’AAA s’appliqueront. Dans les deux cas, les règles facultatives de l’AAA pour les mesures de protection d’urgence s’appliqueront. Les règles de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par téléphone au 1-800-778-7879. Pour l’arbitrage devant JAMS, les règles et procédures d’arbitrage complètes de JAMS et les protocoles de communication de preuve d’arbitrage recommandés par JAMS pour les affaires nationales et commerciales s’appliqueront. Les règles de JAMS sont disponibles sur www.jamsadr.com ou par téléphone au 1800-352-5267. Cette Disposition prévaut en cas de conflit avec les règles d’arbitrage applicables. En aucun cas, une action collective ou des procédures ou règles de représentation ne s’appliqueront à l’arbitrage.
Étant donné que ce site Web et ces Conditions concernent le commerce interétatique, la loi sur l’arbitrage fédéral (Federal Arbitration Act, « FAA ») régit l’arbitrabilité de tous les litiges. Toutefois, l’arbitre appliquera le droit substantiel applicable conformément à la FAA et à la loi de prescription ou à la condition suspensive correspondante.

Sentence arbitrale – L’arbitre peut accorder, sur une base individuelle, toute dispense qui serait disponible conformément à la loi applicable, et n’aura pas le pouvoir d’accorder de dispense à, contre ou au profit de toute personne n’étant pas une des parties impliquées dans les procédures. L’arbitre rendra toute sentence par écrit, mais n’a pas besoin de fournir un exposé des motifs, sauf si l’une des parties le demande ou si la loi applicable l’exige. Une telle sentence sera définitive et exécutoire pour les parties, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la FAA ou toute autre loi applicable, et peut être inscrite devant tout tribunal ayant compétence sur les parties à des fins d’exécution.

Emplacement d’arbitrage – Vous pouvez ou nous pouvons engager un arbitrage en Caroline du Nord ou dans le district judiciaire fédéral qui comprend votre adresse de facturation.

Paiement des frais d’arbitrage – Tant que vous faites une demande par écrit avant le début de l’arbitrage, nous paierons tous les frais de dépôt d’arbitrage et les frais d’audience de l’AAA ou JAMS et les frais d’audience de tout arbitre, les coûts et les dépenses de l’arbitre sur votre demande écrite à l’arbitre donnée lors de la première audition de témoins dans l’arbitrage ou avant. Toutefois, vous serez toujours responsable de tous les frais et coûts supplémentaires que vous engagez dans l’arbitrage, incluant, mais ne s’y limitant pas, les honoraires d’avocats ou de témoins experts. En plus de tous les frais et les coûts recouvrables en vertu de la loi applicable, si vous donnez un avis et négociez de bonne foi avec nous comme prévu dans la section ci-dessus intitulée « Résolution des litiges préalable à l’arbitrage » et que l’arbitre conclut que vous êtes la partie gagnante dans l’arbitrage, vous aurez le droit de recouvrer les honoraires d’avocat raisonnables déterminés par l’arbitre.

Renonciation à l’action collective

Sauf disposition contraire dans la présente Disposition, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut présider aucune forme d’action collective ou d’action consolidée ou représentative (comme une action collective, ou une action consolidée ou représentative, ou l’action d’un procureur général privé) à moins que vous ne conveniez et que nous ne convenions expressément de le faire par écrit après le début de l’arbitrage. Si vous choisissez de porter votre litige devant les tribunaux en refusant la Disposition d’arbitrage, comme indiqué ci-dessus, cette renonciation à l’action collective ne s’appliquera pas à vous. Ni vous ni aucun autre utilisateur de ce site Web ne pouvez être un représentant ou un membre d’une action collective, ou autrement participer à une action collective, consolidée ou représentative sans avoir respecté les exigences de refus ci-dessus.

Renonciation au jury

Vous comprenez et acceptez qu’en acceptant cette Disposition dans les présentes Conditions, vous renoncez et nous renonçons chacun au droit à un procès devant jury ou devant un juge dans un tribunal public. En l’absence de cette Disposition, vous auriez et nous aurions pu autrement avoir le droit ou l’opportunité de présenter des litiges devant un tribunal, devant un juge ou un jury, et/ou de participer à ou d’être représentés dans une affaire déposée devant un tribunal par d’autres (incluant des actions collectives). Sauf indication contraire ci-dessous, vous renoncez à ces droits. D’autres droits que vous auriez si vous vous présentiez au tribunal (par exemple, les droits d’appel et certains types de communication de preuve) pourraient être plus limités ou pourraient également être supprimés.

Divisibilité

Si une clause de cette Disposition (autre que la clause de Renonciation à l’action collective ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de cette Disposition dont le reste sera pleinement mis en vigueur. Si la clause de Renonciation à l’action collective est jugée illégale ou inapplicable, toute cette Disposition sera inapplicable et le litige sera réglé par un tribunal.

Continuation

Cette Disposition survivra à votre utilisation interrompue du site Web et du Matériel. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, nous convenons que si nous apportons une modification à cette Disposition (autre qu’un changement de notre adresse de notification), vous pouvez rejeter une telle modification et nous demander de respecter le contenu actuel de cette Disposition si un litige surgit entre nous.

LANGUE.

Les parties intéressées ont expressément exigé que les présentes Conditions et tous les documents et avis s’y rapportant soient rédigés en anglais et traduits vers le français.

GÉNÉRALITÉS.

Toute violation de ces Conditions, telle que déterminée par nous, peut exiger la résiliation immédiate de votre accès au site Web sans préavis. La loi sur l’arbitrage fédéral (Federal Arbitration Act), la loi de l’État de la Caroline du Nord et la loi fédérale américaine applicable, sans égard au choix ou aux conflits de dispositions de la loi, régiront ces Conditions. Les lois étrangères ne s’appliquent pas. À l’exception des litiges soumis à l’arbitrage tel que décrit ci-dessus, tout litige relatif aux présentes Conditions ou à ce site Web sera présenté devant les tribunaux situés dans le comté de Wake, en Caroline du Nord. Si l’une de ces Conditions est jugée incompatible avec la loi applicable, alors ces conditions doivent être interprétées pour refléter les intentions des parties, et aucune autre condition ne sera modifiée. En choisissant de ne pas appliquer l’une de ces Conditions, nous ne renonçons pas à nos droits. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et, par conséquent, remplacent toutes les négociations, discussions ou accords antérieurs ou contemporains entre vous et Syneos Health concernant ce site Web. Les droits de propriété, l’exonération de garanties, les représentations que vous faites, les indemnités, les limitations de responsabilité et les dispositions générales survivront à toute résiliation des présentes Conditions.

CONTACTEZ-NOUS.

Si vous avez des questions sur ces Conditions ou si vous avez besoin de nous contacter pour quelque raison que ce soit, vous pouvez nous joindre à :

1030 Sync Street

Morrisville, NC 27560

[email protected]

(919) 876-9300